Lettre A l’attention de Mor Talla Tine, Préfet du Département de Dakar
Ce 15 juin 2022, vous avez pris un arrêté n°193/P/D/ DK portant interdiction de la manifestation de YEWWI prévue le vendredi 17 juin 2022, à la place de la nation.
Dans ledit arrêté, vous indiquez que le rassemblement projeté est interdit pour 2 motifs, :
- Menaces de trouble à l’ordre public,
- Violation de l’article L.61 du Code électoral
Pour le motif de trouble à l’ordre public
L’article 14 de la loi n°7802 du 29 janvier 1978 relative aux réunions dispose que l’autorité administrative peut interdire une manifestation publique que si deux conditions cumulatives sont réunies :
1) d’une part, Qu’il existe une menace réelle de troubles à l’ordre public ;
« Avec cet arrêté, vous venez de signer l’acte de la confrontation, entre le pouvoir et le peuple* »
Lettre A l’attention de Mor Talla Tine, Préfet du Département de DakaCe 15 juin 2022, vous avez pris un arrêté n°193/P/D/ DK portant interdiction de la manifestation de YEWWI prévue le vendredi 17 juin 2022, à la place de la nation.
Dans ledit arrêté, vous indiquez que le rassemblement projeté est interdit pour 2 motifs, :
- Menaces de trouble à l’ordre public,
- Violation de l’article L.61 du Code électoral
Pour le motif de trouble à l’ordre public
L’article 14 de la loi n°7802 du 29 janvier 1978 relative aux réunions dispose que l’autorité administrative peut interdire une manifestation publique que si deux conditions cumulatives sont réunies :
1) d’une part, Qu’il existe une menace réelle de troubles à l’ordre public ;
2) d’autre part, Que l’autorité ne dispose pas de forces de sécurité nécessaires pour protéger les personnes et les biens.
Vous ne justifiez pas l’interdiction par une insuffisance des forces de sécurité. En conséquence, l’arrêté n°193/P/D/ DK qui viole de manière flagrante les dispositions de la loi n°7802 du 29 janvier 1978 relative aux réunions est illégal, nul et non avenu.
Curieusement, vous avez visé dans votre arrêté (visa n°2) la loi n°7802 du 29 janvier 1978. Il ne suffit pas de viser mécaniquement les textes ; Encore faudrait-il déjà les lire pour en comprendre le sens et la portée avant de les viser dans un arrêté !
Pour le motif lié à la violation de l’article L.61 du Code électoral
